Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903 , déposé(e) le mardi 29 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Geneviève Gaillard Tous les cosignataires
