Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062 , déposé(e) le mercredi 25 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 26 juin 2014 à 17h30 L'auteur de la proposition M. François Sauvadet Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Philippe Gomès.
