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- Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 2129
, déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014
- Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 20h00
Les rapporteurs
