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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : lundi 28 juillet 2014 à 18h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 28 juillet 2014 à 18h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sandrine Mazetier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 23h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 16h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 CR
- Examen du texte
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 17 septembre 2014 à 10h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 25 novembre 2014 à 17h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 novembre 2014 à 21h15 CR
- Rapport
-
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 9 décembre 2014 à 14h45 CR
- Amendements (Art. 88)
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure.
Avis de la commission
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Louis Touraine , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : lundi 24 novembre 2014 à 17h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 30 septembre 2014 à 17h30 CR
- Nomination rapporteur pour avis
-
Réunion du mardi 18 novembre 2014 à 17h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 16h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 9 décembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du mardi 9 décembre 2014 CR
- Première séance publique du mercredi 10 décembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 10 décembre 2014 CR
- Première séance publique du jeudi 11 décembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 11 décembre 2014 CR
- Première séance publique du mardi 16 décembre 2014 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 994 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 541
Nombre de suffrages exprimés : 512
Majorité absolue : 257
Pour l'adoption : 324
Contre : 188
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Roger Karoutchi , rapporteur.
Avis de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 11 mai 2015
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 193, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 18 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 193, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 19 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (texte de la commission, n° 426, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 26 mai 2015
CR
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 mai 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Sandrine Mazetier et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h05
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 17h40
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 22 juin 2015 à 17h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 19h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 17 juin 2015 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 25 juin 2015 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Amendements (Art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 19h50
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 25 juin 2015 CR
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 7 juillet 2015
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 14h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 15 juillet 2015 CR
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2015 [sur le site Légifrance]