Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 30 septembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 mai 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mai 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 26 juin 2015
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 29 juillet 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, n° 2182, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 28 juillet 2014 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, n° 2182, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 28 juillet 2014 à 18h00
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 juillet 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182), n° 2407, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 23h45

Texte de la commission

Mercredi 26 novembre 2014

Texte de la commission, n° 2407-A0, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 16h40

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 12 septembre 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 12 novembre 2014

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182), n° 2357

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 30 septembre 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 19 novembre 2014

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182), n° 2366

Mise en ligne : lundi 24 novembre 2014 à 17h20
Discussion en séance publique

Mardi 9 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182), n° 2407-A0, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 16h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 16 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile le 16 décembre 2014, T.A. n° 450

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile, n° 193, déposé le mercredi 17 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 5 mai 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°193), n° 425, déposé le mardi 5 mai 2015.

Texte de la commission

Mardi 5 mai 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°193), n° 426, déposé le mardi 5 mai 2015.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 4 mars 2015

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Avis de la commission

Mercredi 8 avril 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°193), n° 394
Discussion en séance publique

Lundi 11 mai 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°193), n° 426, déposé le mardi 5 mai 2015.

Voir les amendements déposés sur le texte n°193 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 mai 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile le 26 mai 2015, T.A. n° 107

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 mai 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 27 mai 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

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Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, n° 2861, déposé le mercredi 10 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h05

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, n° 498, déposé le mercredi 10 juin 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 juin 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, n° 499, déposé le mercredi 10 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mai 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile, n° 2807, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 17h40
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807), n° 2883, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Mise en ligne : lundi 22 juin 2015 à 17h00

Texte de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Texte de la commission, n° 2883-A0, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 19h50
Discussion en séance publique

Jeudi 25 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807), n° 2883-A0, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 19h50

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 juin 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile le 25 juin 2015, T.A. n° 556

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 26 juin 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile, n° 566, déposé le vendredi 26 juin 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 26 juin 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 30 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n°566), n° 570, déposé le mardi 30 juin 2015.

Texte de la commission

Mardi 30 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n°566), n° 571, déposé le mardi 30 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 30 juin 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n°566), n° 571, déposé le mardi 30 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 30 juin 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°566 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 7 juillet 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile le 7 juillet 2015, T.A. n° 128

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile le 25 juin 2015, T.A. n° 556
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile en vue de la lecture définitive (n° 2947), n° 2976, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 14h30
Discussion en séance publique

Mercredi 15 juillet 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 15 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la réforme du droit d'asile le 15 juillet 2015, T.A. n° 566

Promulgation de la loi

Mercredi 29 juillet 2015

Loi n°2015-925 du mercredi 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Publiée au Journal Officiel du jeudi 30 juillet 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin à la protection subsidiaire lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L812-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride aux personnes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 723-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités de désignation et d'habilitation des agents auxquels le directeur général de l'office communique des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions d'habilitation des associations et modalités d'agrément de leurs représentants par l'office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-7, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités de transcription de l'entretien personnel et cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Cas dans lesquels l'office peut rendre une décision de clôture d’examen d’une demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions et délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 213-8-1, 3°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 556-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)</span></td> <td>Exercice du droit de recours auprès de la Cour Nationale du droit d'asile dans le délai d'une semaine. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-43aa87f5-6662-4015-9772-8a27937f8807" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions d'application figurent déjà aux articles R. 733-38 à R. 733-41 du CESEDA. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 7°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 733-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions relatives à l'enregistrement de la demande d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délivrance et renouvellement de l'attestation de demande d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai d'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Constitution d'une liste de personnes morales ou physiques parmi lesquelles l'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 743-2, 6°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement ni d'un domicile stable peut élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Transmission de données relatives à la vulnérabilité du demandeur d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-665 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Informations à fournir par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-665 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1329 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-8-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai de communication des résultats d'une évaluation interne par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1898 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-13, 5°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-11 8° d, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, de la qualité de réfugié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L311-8-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai dans lequel l'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L349-3, III, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-253 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 349-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Convention type avec le centre provisoire d’hébergement ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : objectifs, moyens, activités et modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-253 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 13-2, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article 17 5°, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article 20 9° d, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14-2, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai dans lequel l'autorité administrative statue, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18 5°, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22 9° d, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 14-2, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai dans lequel l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, III </div> </td> <td>Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'applique les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l’article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, IV </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la mise en œuvre des droits liés au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, V </div> </td> <td>Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'appliquent les modalités relatives à l'examen des demandes d'asiles en rétention et celles de la Cour nationale du droit d'Asile . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr></tbody></table>