Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Yves Nicolin
