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Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Leonetti , rapporteur.

Nomination : mercredi 19 novembre 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277), n° 2405 :
  • Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 16h35
Dépot : mercredi 26 novembre 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 4 décembre 2014 à 9h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277
  • Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014

Texte rejeté

Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui le 4 décembre 2014, T.A. n° 444
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014

Dépôt