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Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 15h25
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Stéphane Demilly,
M. Christian Estrosi,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrick Hetzel,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Rudy Salles,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin.