Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées, n° 2475
, déposé(e) le mercredi 17 décembre 2014
- Mise en ligne : lundi 22 décembre 2014 à 21h40
Les rapporteurs
