Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale, n° 2778
, déposé(e) le mercredi 20 mai 2015
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 15h00
Les rapporteurs
