Contribution aux frais d'incarcération

Proposition de loi

Proposition de loi de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure