Renforcement de l'information sur les finances locales

Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter l'information sur les finances locales, n° 2820 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure