Engagement de la responsabilité du Gouvernement : croissance, activité et égalité des chances économiques (nouvelle lecture)

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 16 juin 2015 par 148 députés.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 18 juin 2015.

Les étapes de la procédure