Protection du secret professionnel de l'avocat

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le secret professionnel de l'avocat, n° 3047 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure