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Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

M. Éric Doligé

Com. Finances

Rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°651), n° 0059

Document non encore publié

Dépot : mercredi 14 octobre 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°651), n° 0060

Dépot : mercredi 14 octobre 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°651), n° 0060

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 29 octobre 2015 CR - Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers le 29 octobre 2015, T.A. n° 0029

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 3185 , déposé(e) le jeudi 29 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : vendredi 30 octobre 2015 à 15h40

La rapporteure

Mme Estelle Grelier

Com. Affaires étrangères

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Estelle Grelier , rapporteure.

Nomination : mercredi 9 décembre 2015

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185), n° 3352

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2015 à 18h30

Dépot : mardi 15 décembre 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 9 décembre 2015 à 9h30 CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mardi 15 décembre 2015 à 16h30 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 17 décembre 2015 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers le 17 décembre 2015, T.A. n° 647

Mise en ligne : lundi 21 avril 2025 à 13h01

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]