- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Sécurité des ventes de véhicules d'occasion
Sécurité des ventes de véhicules d'occasion
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion, n° 3069
, déposé(e) le vendredi 18 septembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 21 septembre 2015 à 17h30
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Jean-François Lamour,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Louis Christ,
Mme Geneviève Levy,
M. Philippe Vitel,
M. Patrick Hetzel,
M. Alain Suguenot,
M. Éric Straumann,
M. Laurent Furst,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Marie Tétart,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Jacques Guillet,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Fernand Siré,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Herbillon,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Franck Gilard,
M. Dominique Dord,
M. Pierre Lellouche,
Mme Dominique Nachury,
M. Olivier Marleix.