Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises, n° 3107 , déposé(e) le mercredi 7 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 8 octobre 2015 à 10h50 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
