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Octroi aux communes du versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire, n° 3080
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 11h25
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dino Cinieri,
M. Yves Albarello,
M. Patrice Verchère,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Arlette Grosskost,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Marc Le Fur,
M. Marc Francina,
M. Philippe Briand,
M. Guy Geoffroy,
M. Gilles Lurton,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Bruno Le Maire,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Michel Sordi,
M. Didier Quentin,
M. Julien Aubert,
M. Lionel Tardy,
M. Daniel Fasquelle,
M. Martial Saddier,
M. Laurent Wauquiez.