Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274 , déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
