Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au partage de la taxe d'aménagement, n° 3331
, déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00
Les cosignataires
M. Michel Piron,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Claude Sturni,
Mme Arlette Grosskost,
M. Philippe Gosselin.