Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , n° 3611
, déposé(e) le mardi 29 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 18h30
