Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions, n° 3635 , déposé(e) le mardi 5 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 19h00 L'auteur de la proposition M. Éric Straumann Tous les cosignataires
