Modification de la loi 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687 , déposé(e) le lundi 25 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure