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Engagement de la responsabilité du Gouvernement : nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Engagement de la responsabilité gouvernementale

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Les étapes de la procédure

Motion de censure à l'Assemblée nationale 14ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mardi 10 mai 2016)

Rapport sur une initiative

Une motion de censure a été déposée, le mardi 10 mai 2016 par 1 député.

Voir le texte

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.