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Application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 3843
, déposé(e) le mercredi 15 juin 2016
- Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h10
Les rapporteurs
Affaires économiques