Proposition de loi relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites, n° 3931
, déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 18h30
