Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, n° 4111 , déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2016 à 15h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Hélène Fabre Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Kléber Mesquida.
