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Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 4092
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Vincent Ledoux,
M. Didier Quentin,
M. Jacques Myard,
M. François Vannson,
M. Frédéric Reiss,
M. Thierry Mariani,
M. Julien Dive,
M. Philippe Vitel,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Accoyer,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Gosselin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Lionnel Luca,
M. Paul Salen,
M. Alain Gest,
M. Alain Marty,
Mme Laurence Arribagé,
M. Damien Abad,
M. Lucien Degauchy,
M. Michel Voisin,
M. Pierre Lellouche,
M. Dominique Dord,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Philippe Cochet,
M. Philippe Armand Martin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Heinrich,
Mme Annie Genevard,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Alain Chrétien,
Mme Marine Brenier,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Guy Teissier,
Mme Dominique Nachury,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sébastien Huyghe,
M. Olivier Marleix.