Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui

Proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui , n° 4147 , déposé(e) le mercredi 19 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 13h15