Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, n° 4198 , déposé(e) le mercredi 9 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h00 L'auteur de la proposition Mme Marie-Hélène Fabre
