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Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229 , déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 16h10

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires