Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2016 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Philippe Le Ray

Les co-signataires

M. Gilles Lurton, M. Bruno Le Maire, M. Éric Straumann, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Marie Tétart, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Yves Fromion, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Pierre Decool, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Dominique Le Mèner, M. Michel Piron, M. Sylvain Berrios, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Claude Guibal, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Marc Le Fur, M. Jean-Luc Reitzer, M. Philippe Gosselin, M. Fernand Siré, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jacques Pélissard, Mme Isabelle Le Callennec, M. Olivier Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Daniel Fasquelle, M. Claude Sturni.