Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229 , déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 16h10 L'auteur de la proposition M. Philippe Le Ray Tous les cosignataires
