Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers , n° 4236
, déposé(e) le vendredi 18 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2016 à 16h30
