Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4415 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 30 janvier 2017 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Stéphane Saint-André
