Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes, n° 4435 , déposé(e) le mercredi 1er février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Philippe Gosselin
