Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458 , déposé(e) le mercredi 8 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Delphine Batho
