Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales, n° 4492 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Thierry Mariani
