Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 17h25 L'auteur de la proposition M. Lionnel Luca Tous les cosignataires
