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Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 11h00
