Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 20 février 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Moreau
