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DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
, n° 4612
, déposé(e) le mercredi 12 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 15h30
