Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, n° 4566 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h10 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
