Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel

Proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien, n° 4628 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 16h45