Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire, n° 4630 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 15h30