Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale , n° 534 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
