Education : Conseil supérieur de l’éducation
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale , n° 534 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport