Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, n° 2229 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation