Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 4650 , déposé(e) le lundi 22 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 24 mai 2017 à 11h30 L'auteur de la proposition M. René Dosière
