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Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW‑F).
La convention dont il s'agit d'autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.
La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Paul , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 22 mars 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 27 mars 2018 à 10h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2018 à 18h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2019 à 11h50
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 9 avril 2019 [sur le site Légifrance]